Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

1. Champs d’application

   Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par M DA ROCHA Guillaume exerçant sous l’enseigne Vintage Référence, que ce soit par le site internet www.vintagereference.com ou par le biais de tous autres sites marchand en France comme à l’étranger, ainsi que pour tout achat avec remise de marchandise en main propre.

   Vintage Référence représenté par M DA ROCHA Guillaume, auto entrepreneur, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro siret 83050099700010 siège social domicilié à Vintage Référence, 56 rue de Suède, 37100 Tours – France .

   Dispensé d’immatriculation en application de l’article L-123-1-1 du code de commerce.

   TVA non applicable , article 293b du CGI. Activité : Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé (4743Z).

   L’achat d’un objet à Vintage Référence implique l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente , lequel client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des clients qu’ils jouissent de leur capacité juridique nécessaire pour cela , ou à défaut d’avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

   Toutes conditions non conformes aux conditions générales qui seraient formulées seront rejetées, à moins que M DA ROCHA Guillaume en ai expressement et par écrit reconnu l’applicabilité.

   Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.vintagereference.com .

   La vente de marchandises par M DA ROCHA Guillaume pouvant se réaliser par le biais de différents sites marchands , le client devra s’informer et se conformer également aux différentes modalités de commande et d’achat de ces sites.

2. Commandes

   Vintage Référence s’engage à accepter les commandes reçues dans les termes des présentes conditions générales de vente. Vintage Référence répondra à toutes commandes dans la limite des stocks disponibles.

   En confirmant sa commande, le client accepte l’intégralité des conditions générales de ventes, mises à sa disposition sur le site marchand et reconnait en avoir eu parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tous documents contradictoires, notamment de ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entrainant acceptation des conditions générales de vente de Vintage Référence.

   Cette confirmation et l’ensemble des données enregistrées constitueront la preuve des transactions intervenues.

3. Prix

   Les prix sont libellés en euros et sont des prix nets. La TVA ne s’appliquant pas au statut d’auto entrepreneur selon l’article 293 b du CGI. En conséquence aucune TVA n’est récupérable et le décompte de la TVA n’apparaît donc pas sur nos factures.

   Ils ne comprennent pas de frais de conditionnement, d’emballage ni aucun frais de transport et sont donc compris pour un enlèvement sur place de la marchandise.

   Les frais inhérents au transport sont détaillés à part. Le total des factures reste un total net, comprenant ou non des frais de transport.

   Vintage Référence se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix sans préavis. Les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

   Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix , conformément à la présente clause de réserve de propriété.

4. Frais de ports

   Les frais de port comprennent les coûts d’affranchissement et sont toujours à la charge du client. Les frais de port sont forfaitaires et dépendent de la nature et du nombre d’articles commandés et ne concernent que les livraisons en France métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartient au client de prendre contact avec Vintage Référence par email à vintagereference@gmail.com, via le formulaire de contact présent ici ou par téléphone au 06 75 76 14 20 aux horaires stipulés ici. Les commandes sont livrées par la poste dans un délai de 7 jours à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 7 jours ouvrés, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande. De même, certains produits ne peuvent être pris en charge par la poste au vu de leur encombrement, poids, dimension, forme ou fragilité. Ces produits devront être enlevés sur place par le client qui en aura préalablement pris connaissance dans la fiche produit du site marchand.

5. Livraison ou mise à disposition

   Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande, une commande ayant nécessairement une seule adresse de livraison. Les risques inhérents au transport sont à la charge du client à compter du moment où les produits commandés auront quitté les locaux de Vintage Référence.

   Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient à l’acheteur de le refuser afin que puisse jouir de la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus , il sera préférable d’en informer le vendeur, afin qu’il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, les délais maximum de livraison annoncés dans les présentes CGV n’ont plus vocation à s’appliquer. Pour les produits ne comportant pas de livraison , le client devra prendre rendez vous 48H à l’avance minimum , afin de retirer sa marchandise sur place. Dans le cas d’un retrait avec paiement préalable , la marchandise pourra être conservée par Vintage Référence durant 15 jours maximum, dans l’attente de son enlèvement par le client. Passé ce délai , si le client n’est pas venu retirer son ou ses article(s), Vintage Référence remboursera le client et remettra le ou les produit(s) en vente.

   Dans le cas d’un règlement par chèque bancaire , la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque et les délais de livraison seront allongés en conséquence.

   Les appareils de collection, vintage ou anciens sont fragiles et ne peuvent être expédiés dans de bonnes condition par la poste sans risques. C’est pourquoi un retrait sur place de ces marchandises est proposé par Vintage Référence et vivement recommandé.

6. Paiement

   Le paiement du prix est exigible immédiatement à la date de la commande et dans son intégralité. Le client pourra effectuer le règlement de plusieurs manières :

   • Par chèque bancaire libellé en euros à l’ordre de DA ROCHA Guillaume et compensable dans une banque française. Le chèque portera au dos le numéro de la commande ou sera accompagné d’une impression du bon de commande du site marchand et sera adressé à l’adresse suivante (siège social uniquement): Vintage Référence, 56 rue de Suède, 37100 Tours. L’encaissement du chèque sera réalisé à la commande.
   • Par Paypal en passant par l’interface sécurisée Paypal du site marchand (paiement avec un compte Paypal gratuit).
   • Par carte bancaire (carte bleue Visa, Eurocard Mastercard). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France devront obligatoirement être des cartes internationales. Le paiement par carte s’effectuera via l’interface sécurisée Paypal du site marchand. Les données fournies par le client lors du paiement par carte ou par Paypal seront cryptées et ne pourront être lues au cours du transport sur le réseau grâce au protocole de cryptage SSL.
   • En espèces, uniquement pour les marchandises retirées sur place ou remises en mains propres. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

7. Escompte

   Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8. Etat des produits et conformité

   Vintage Référence s'engage à vendre des appareils ou pièces détachées fonctionnels et en état de marche. Conformément aux dispositions du code de la consommation, le vendeur garantit la conformité de ses objets vendus sur les sites marchands avec leurs descriptifs publiés pendant une durée de 3 mois.Cette conformité sera appréciée par rapport à leur destination indiquée sur leur fiche descriptive.

9. Garantie

   Les objets vendus par Vintage Référence jouissent dans le plupart des cas d'une garantie pouvant aller jusqu'à 3 mois. La durée de la dite garantie est déclarée dans le descriptif de l'objet présent sur le site marchand.

   Exclusions de garantie:

   • Les appareils ou accessoires ayant fait l’objet d’une mauvaise manipulation ou utilisation autre que celle servant la destination de l’objet ou accessoire.
   • L’ouverture, le démontage ou toutes interventions réalisées par le client ou une tierce personne. Le mauvais branchement et mauvaise association entre appareils ou accessoires, le non respect du voltage d’origine (110/220 volts) rendront toute garantie caduque.
   • Les pièces d’usure autres que composants électroniques internes aux matériels vendus ne sont pas garanties telles que cellules phonos, courroies, câbleries, lampes d’éclairage et autres pièces d’usure.
   • Les appareils dont la durée de garantie n'est pas mentionnée dans leur texte descriptif respectifs.

10. Conditions de garantie

    En cas de dysfonctionnement d’un matériel garanti durant la période de garantie indiquée dans la fiche descriptive de l’objet, le client devra prendre contact avec Vintage Référence afin d’obtenir la validation de cette garantie et un numéro de retour. Le client devra après acceptation de Vintage Référence , retourner l’appareil au siège social de Vintage Référence (Vintage Référence, 56 rue de Suède, 37100 Tours) dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions.

    L’appareil ou accessoire devra être retourné à Vintage Référence avec sa facture. L’appareil sera ensuite soumis à vérification et réparé par nos soins dans la mesure de nos possibilités techniques dans les meilleurs délais ou remboursé. En aucun cas, le retour d’un appareil garanti, en dehors du champ d’application de l’article 11 des présentes conditions générales de vente, ne pourra donner lieu à un remboursement.

    Les produits retournés incomplets ou endommagés ne seront pas repris.

    Important :

    • La durée de la garantie est stipulée sur la facture et débute à la date de la facture.
    • La garantie ne peut être exercée que par Vintage Référence, sous peine d’annulation pure et simple de ladite garantie.
    • Les frais de retour seront intégralement à la charge du client et les frais d’expédition en retour intégralement à la charge de Vintage Référence.

11. Loi Chatel

    Vintage Référence est accessible aux horaires stipulés ici au numéro non surtaxé suivant : 06 75 76 14 20, par email à l'adresse vintagereference@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : DA ROCHA Guillaume – Vintage Référence - Vintage Référence, 56 rue de Suède, 37100 Tours.

12. Droit de rétractation

    Conformément à la législation en vigueur ( article L121-20 du code de la consommation), les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit , il leur appartient de retourner (à leurs frais) le colis à l’adresse du siège social de Vintage Référence (Vintage Référence, 56 rue de Suède, 37100 Tours) accompagné d’une lettre explicative demandant un remboursement.

    Au terme de ce délai de 14 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le client.

    Le droit de rétractation ne peut s’appliquer lors d’un retrait sur place de la marchandise et reste uniquement valable pour la vente à distance.

13. Réserve de propriété

    Les biens livrés demeureront propriété de Vintage Référence jusqu’à ce que le client ai rempli toutes ses obligations, notamment jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

    Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de Vintage Référence, conformément à l’article 5 des présentes CGV.

14. Responsabilité

    Les produits commercialisés sont conformes à la législation française en vigueur et livrables en France. Vintage Référence décline toute responsabilité dans l’hypothèse ou le produit livré ne respecterait pas la législation d’un pays autre que la France . La responsabilité de Vintage Référence ne saurait être engagée par le contenu de sites internet auxquels les liens hypertextes (url) peuvent renvoyer à partir du site www.vintagereference.com .

15. Force majeure

    Vintage Référence s’engage à porter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre d’un service client de qualité. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure notamment les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance des moyens de transport, guerres civiles ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

    La survenance d’un cas de force majeure à pour effet de suspendre l’exécution par l’auto entrepreneur M DA ROCHA Guillaume des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

16. Droit d'accès et de rectification

    Vintage Référence s’engage à protéger les données de ses clients qui leurs sont personnelles. Ces données seront traitées avec la plus stricte confidentialité. Lors de la passation de commande, Vintage Référence ne demande que les informations indispensables à un traitement de qualité et à un suivi attentif de celles-ci ( nom, prénom, adresse de livraison et de facturation, téléphone, fax, email).

    Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant. Il suffit, pour ce faire, d’adresser une demande à Vintage Référence.

    En adhérant à ces conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de Vintage Référence et consent à ce que Vintage Référence collecte et utilise ses données.

17. Tribunal compétent

    Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

    À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours (12 rue Berthelot, BP 4104, 37041 TOURS CEDEX 1).